Donald Trump a pris la parole le 28 mai 2025 dans le Bureau ovale de la Maison Blanche à Washington. Andrew Harnik/Getty Images
Le 28 mai 2025, le Tribunal du commerce international des États-Unis (CIT) a rendu une décision importante sur le pouvoir du président américain d’imposer unilatéralement des droits de douane. La décision indique clairement que les droits de douane mondiaux et de représailles imposés par le président en vertu de la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationale (IEEPA) sur les marchandises en provenance de nombreux pays, dont la Chine, sont « illégaux ». Si ce jugement entre en vigueur, les droits de douane imposés sur les produits chinois sur la base de l’IEEPA perdront leur fondement juridique et devraient théoriquement être révoqués, réduisant ainsi directement le fardeau tarifaire des produits chinois exportés vers les États-Unis, ce qui sera bénéfique pour les exportateurs chinois concernés. Maintenant que la Maison-Blanche a indiqué qu’elle ferait appel de la décision, la question de la validité du décret original pourrait se compliquer.
I. Contexte de l'affaire et controverses centrales
Le procès découle d’une série de mesures tarifaires récentes prises par Trump. La plus représentative d’entre elles est les mesures tarifaires mondiales annoncées par le président par décret le 2 avril 2025, en réponse à la soi-disant urgence nationale. La mesure impose des droits universels sur les importations en provenance de presque tous les partenaires commerciaux et fixe des taux de rétorsion plus élevés pour certains pays, y compris la Chine (ci-après dénommés « tarifs mondiaux et tarifs de rétorsion »). En outre, le président a déjà imposé des mesures tarifaires spécifiques à l’encontre de pays tels que le Canada, le Mexique et la Chine pour lutter contre les flux d’immigrants illégaux et les expéditions transfrontalières d’opioïdes synthétiques (« tarifs liés au trafic »).
L’administration Trump soutient que son pouvoir d’imposer ces tarifs découle de l’IEEPA, affirmant que le déficit commercial des États-Unis et les actions de certains pays constituent une « menace inhabituelle et exceptionnelle », déclenchant une urgence nationale qui donne au président le pouvoir de prendre des mesures économiques appropriées. L’administration a également cité la reconnaissance par la Cour du président Nixon en 1971 des tarifs d’urgence (United States v. Yoshida Int’l. Inc., ci-après dénommé Yoshida II) comme un précédent et a jugé que la question de savoir si les raisons invoquées par le Président pour déclarer l’état d’urgence étaient conformes à la loi était une « question politique » et que le tribunal ne devait pas intervenir.
Cependant, un groupe de petites entreprises, dont l’importateur de vin V.O.S. Selections, et douze gouvernements d’État, dirigés par l’Oregon, ont intenté une action en justice contre elle. Les plaignants ont fait valoir que les actions du président excédaient le pouvoir accordé par l’IEEPA, que l’IEEPA ne donnait pas au président des pouvoirs tarifaires aussi larges et illimités, et que l’état actuel du commerce et les actions spécifiques à chaque pays ne répondaient pas aux critères stricts de « menaces inhabituelles et exceptionnelles » établis par l’IEEPA. Ils soulignent que la Constitution américaine délègue le pouvoir d’imposer des tarifs principalement au Congrès.
II. Les décisions clés du tribunal et les bases juridiques
La décision publiée par la Cour internationale de commerce des États-Unis le 28 mai 2025 (Slip Op.25-66) a effectué une analyse juridique approfondie des pouvoirs tarifaires du président et a finalement soutenu les principaux arguments des plaignants.
extrait de la partie "Conclusion" de l'avis de jugement original.
La portée de l'autorisation de l'IEEPA et la légalité des "tarifs mondiaux et punitifs"
Le tribunal s’est d’abord penché sur la portée du mandat de l’IEEPA. Le jugement indique clairement que l’IEEPA ne donne pas au président une autorité « illimitée » ou « sans entrave » pour imposer des tarifs. La Cour a statué que le pouvoir tarifaire revendiqué par le président en l’espèce, « sans aucune limitation de durée ou de portée », était « au-delà de tout pouvoir tarifaire accordé au président par l’IEEPA ». En conséquence, le tribunal a statué que les « tarifs mondiaux et de représailles » imposés par le président en vertu de l’IEEPA étaient « ultra vires et contraires à la loi ».
En particulier, la Cour a établi une distinction entre l’IEEPA et la Trading with the Enemy Act (TWEA). La Cour a rappelé l’historique législatif de l’IEEPA, notant que lorsque le Congrès a adopté l’IEEPA en 1977, son objectif était de limiter l’exercice par le président des pouvoirs économiques d’urgence en temps de paix, en le rendant plus limité dans sa portée et soumis à plus de contraintes procédurales que la TWEA. Bien que l’arrêt Yoshida II ait confirmé l’imposition par le président Nixon d’une surtaxe temporaire à l’importation de 10 % en réponse à la crise de la balance des paiements dans le cadre de la TWEA, la Cour a souligné que les droits de douane dans l’affaire Yoshida II étaient clairement temporaires et limités, et que le contexte juridique de l’époque était différent de l’intention législative de l’IEEPA. Le tribunal a estimé que les tarifs mondiaux du président Trump ne comportaient pas de telles limitations inhérentes, et que leur portée et leur durée potentiellement indéfinie étaient incompatibles avec l’esprit de la législation de l’IEEPA.
2 La relation entre les clauses "Menaces anormales et spéciales" et "Tarifs liés au trafic"
En ce qui concerne les « obligations liées à la traite », la Cour s’est concentrée sur les dispositions de l’article 1701(b) de l’IEEPA. La clause exige que l’exercice par le président des pouvoirs accordés par l’IEEPA soit « destiné à faire face » à une urgence nationale déclarée qui constitue une « menace inhabituelle et exceptionnelle » et ne doit pas être utilisé à d’autres fins.
La Cour a conclu que les « tarifs liés au trafic » imposés par le président à des pays comme le Canada, le Mexique et la Chine, bien qu’ils aient été prétendument conçus pour contrer la menace posée par l’incapacité de ces pays à mettre fin efficacement au trafic de drogue, à l’immigration illégale et à d’autres problèmes, n’avaient pas de lien direct et substantiel entre les tarifs qu’il a imposés et la menace qu’il était censé affronter. La Cour a noté que l’imposition de tarifs en soi ne « répond » pas directement à l’inaction d’un gouvernement étranger au niveau de l’application de la loi. Le jugement a statué que l’utilisation des tarifs comme moyen de « pression » ou de « levier » dans le but de forcer d’autres pays à modifier leurs politiques nationales ou à renforcer l’application de la loi n’équivaut pas à une « réponse » directe à une menace identifiée, comme l’exige l’IEEPA. Cette forme de pression indirecte et stratégique va au-delà de l’objectif de l’article 1701(b) de l’IEEPA.
3 Le pouvoir constitutionnel du congrès
La cour a réaffirmé dans son jugement les principes fondamentaux de la séparation des pouvoirs tels que définis dans la Constitution américaine. Selon l'article 1, section 8 de la Constitution américaine, le pouvoir de réglementer et de percevoir des droits de douane appartient principalement au Congrès. Bien que le Congrès puisse déléguer une partie de son pouvoir à l'exécutif par le biais de la législation, cette délégation doit être claire et limitée. La cour a estimé que l'interprétation et l'application de l'IEEPA par le président dans cette affaire constituaient une érosion des pouvoirs législatifs fondamentaux du Congrès.
*Le texte intégral du jugement se trouve :
Trois, impacts futurs
Cette décision de la Cour internationale du commerce des États-Unis, si elle est maintenue, aura un impact direct et profond sur le paysage tarifaire entre les États-Unis et la Chine, en particulier concernant les multiples droits de douane imposés par l'administration Trump sur les produits chinois en vertu de l'IEEPA.
1 Les droits de douane IEEPA actuels sur les produits chinois sont menacés d'expiration.
Selon le jugement, les deux principaux droits de douane imposés par le président sur les produits chinois en vertu de l'IEEPA ont été jugés illégaux :
Le 1er février 2025, le président a publié un décret (décret 14195) imposant un droit de douane ad valorem de 10 % sur les produits chinois en réponse à l’incapacité de la Chine à bloquer de manière adéquate le flux de précurseurs chimiques du fentanyl, puis a augmenté le taux à 20 % le 3 mars 2025 (décret 14228), selon des documents judiciaires. Le tribunal a estimé que ces tarifs ne satisfaisaient pas à l’exigence de l’article 1701(b) de l’IEEPA selon laquelle les mesures doivent être « conçues pour répondre » à une menace spécifique.
« Tarifs mondiaux et de représailles » : le décret de Trump du 2 avril 2025 (décret 14257) impose des droits de douane universels de 10 % à presque tous les pays commerçants, y compris la Chine. Pour la Chine, le décret et les ajustements ultérieurs, tels que le décret 14259 du 8 avril 2025 et le décret 14266 du 10 avril 2025, ont brièvement augmenté le taux d’imposition spécifique de 34 % à 84 %, voire à 125 %. Bien que le 12 mai 2025 (décret présidentiel 14298), à la suite de consultations avec la Chine, ce tarif élevé ciblé ait été temporairement réduit à 10 % (pour une période de 90 jours, en plus du tarif général initial de 10 % et de 20 % du « tarif lié au trafic »), le fondement de sa légalité a également été remis en question par les tribunaux. Le tribunal a statué que ces tarifs ne relevaient pas de l’autorité de l’IEEPA parce qu’ils n’avaient pas de portée claire et de limites de durée.
Si ce jugement prend effet, les droits de douane imposés sur les produits chinois en vertu de l'IEEPA (qu'il s'agisse d'un taux général de 10 %, d'un taux ciblé de 20 % ou de droits de douane punitifs atteignant jusqu'à 125 %) perdront leur fondement légal et devraient théoriquement être annulés. Cela allégera directement le fardeau tarifaire des produits chinois exportés vers les États-Unis, ce qui sera bénéfique pour les entreprises chinoises exportatrices concernées.
2 Limiter l'utilisation unilatérale des outils tarifaires américains contre la Chine
Le cœur de ce jugement réside dans la restriction judiciaire stricte du pouvoir du président d'imposer des mesures tarifaires unilatérales trop larges en vertu de l'IEEPA :
Raisons de l'état d'urgence national limitées : Si les autorités américaines souhaitent à l'avenir invoquer un "état d'urgence nationale" de manière large (comme le déficit commercial, les politiques industrielles spécifiques, etc.) pour imposer des droits de douane massifs sur les produits chinois via l'IEEPA, elles seront confrontées à des seuils juridiques plus élevés et à un contrôle judiciaire plus strict. Les tribunaux ont clairement indiqué que la question du déficit commercial est mieux adaptée à des autorisations non urgentes avec des procédures et des restrictions spécifiques, telles que l'article 122 de la loi sur le commerce de 1974.
Affaiblissement de la base légale de la stratégie de "pression" : Les tribunaux ont remis en question l'utilisation des droits de douane comme outil de "pression" ou de "levier" pour contraindre la Chine à changer de politique dans des domaines non commerciaux (comme la question des fentanyls), estimant que cela ne répond pas aux exigences de directivité du IEEPA "visant à faire face" à des menaces, limitant ainsi l'utilisation par le gouvernement américain de l'IEEPA comme un outil de pression globale sur la Chine. Néanmoins, il est important de noter les points suivants :
La Maison-Blanche a déclaré qu’elle ferait appel de la décision. La décision de la Cour d’appel sera définitive et définitive. La question de la validité du décret initial peut être compliquée pendant la période d’appel. Même si la voie de l’IEEPA est bloquée, le gouvernement américain peut toujours chercher d’autres bases juridiques pour imposer des restrictions commerciales à la Chine, par exemple par le biais d’une législation du Congrès, d’une application plus stricte de l’article 301 de la loi sur le commerce de 1974 (bien qu’il soit lui-même confronté à des problèmes de conformité), de l’article 232 (enquêtes de sécurité nationale) ou de recours commerciaux tels que des droits antidumping et compensateurs.
En résumé, la décision de la Cour internationale du commerce des États-Unis du 28 mai 2025 pourrait avoir pour conséquence directe de réduire la pression tarifaire sur les produits chinois. La question plus importante réside dans les contraintes légales de l'utilisation unilatérale par le président américain de l'IEEPA comme outil dans la guerre commerciale contre la Chine. Cependant, compte tenu des procédures d'appel et d'autres questions subséquentes, l'évolution des tarifs reste incertaine.
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FafafaIn2024
· 05-29 05:03
Asseyez-vous bien et tenez-vous, ça décolle bientôt To the moon 🛫
Un tribunal américain déclare les droits de douane de Trump invalides (avec le texte intégral de la décision)
Donald Trump a pris la parole le 28 mai 2025 dans le Bureau ovale de la Maison Blanche à Washington. Andrew Harnik/Getty Images
Le 28 mai 2025, le Tribunal du commerce international des États-Unis (CIT) a rendu une décision importante sur le pouvoir du président américain d’imposer unilatéralement des droits de douane. La décision indique clairement que les droits de douane mondiaux et de représailles imposés par le président en vertu de la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationale (IEEPA) sur les marchandises en provenance de nombreux pays, dont la Chine, sont « illégaux ». Si ce jugement entre en vigueur, les droits de douane imposés sur les produits chinois sur la base de l’IEEPA perdront leur fondement juridique et devraient théoriquement être révoqués, réduisant ainsi directement le fardeau tarifaire des produits chinois exportés vers les États-Unis, ce qui sera bénéfique pour les exportateurs chinois concernés. Maintenant que la Maison-Blanche a indiqué qu’elle ferait appel de la décision, la question de la validité du décret original pourrait se compliquer.
I. Contexte de l'affaire et controverses centrales
Le procès découle d’une série de mesures tarifaires récentes prises par Trump. La plus représentative d’entre elles est les mesures tarifaires mondiales annoncées par le président par décret le 2 avril 2025, en réponse à la soi-disant urgence nationale. La mesure impose des droits universels sur les importations en provenance de presque tous les partenaires commerciaux et fixe des taux de rétorsion plus élevés pour certains pays, y compris la Chine (ci-après dénommés « tarifs mondiaux et tarifs de rétorsion »). En outre, le président a déjà imposé des mesures tarifaires spécifiques à l’encontre de pays tels que le Canada, le Mexique et la Chine pour lutter contre les flux d’immigrants illégaux et les expéditions transfrontalières d’opioïdes synthétiques (« tarifs liés au trafic »).
L’administration Trump soutient que son pouvoir d’imposer ces tarifs découle de l’IEEPA, affirmant que le déficit commercial des États-Unis et les actions de certains pays constituent une « menace inhabituelle et exceptionnelle », déclenchant une urgence nationale qui donne au président le pouvoir de prendre des mesures économiques appropriées. L’administration a également cité la reconnaissance par la Cour du président Nixon en 1971 des tarifs d’urgence (United States v. Yoshida Int’l. Inc., ci-après dénommé Yoshida II) comme un précédent et a jugé que la question de savoir si les raisons invoquées par le Président pour déclarer l’état d’urgence étaient conformes à la loi était une « question politique » et que le tribunal ne devait pas intervenir.
Cependant, un groupe de petites entreprises, dont l’importateur de vin V.O.S. Selections, et douze gouvernements d’État, dirigés par l’Oregon, ont intenté une action en justice contre elle. Les plaignants ont fait valoir que les actions du président excédaient le pouvoir accordé par l’IEEPA, que l’IEEPA ne donnait pas au président des pouvoirs tarifaires aussi larges et illimités, et que l’état actuel du commerce et les actions spécifiques à chaque pays ne répondaient pas aux critères stricts de « menaces inhabituelles et exceptionnelles » établis par l’IEEPA. Ils soulignent que la Constitution américaine délègue le pouvoir d’imposer des tarifs principalement au Congrès.
II. Les décisions clés du tribunal et les bases juridiques
La décision publiée par la Cour internationale de commerce des États-Unis le 28 mai 2025 (Slip Op.25-66) a effectué une analyse juridique approfondie des pouvoirs tarifaires du président et a finalement soutenu les principaux arguments des plaignants.
Le tribunal s’est d’abord penché sur la portée du mandat de l’IEEPA. Le jugement indique clairement que l’IEEPA ne donne pas au président une autorité « illimitée » ou « sans entrave » pour imposer des tarifs. La Cour a statué que le pouvoir tarifaire revendiqué par le président en l’espèce, « sans aucune limitation de durée ou de portée », était « au-delà de tout pouvoir tarifaire accordé au président par l’IEEPA ». En conséquence, le tribunal a statué que les « tarifs mondiaux et de représailles » imposés par le président en vertu de l’IEEPA étaient « ultra vires et contraires à la loi ».
En particulier, la Cour a établi une distinction entre l’IEEPA et la Trading with the Enemy Act (TWEA). La Cour a rappelé l’historique législatif de l’IEEPA, notant que lorsque le Congrès a adopté l’IEEPA en 1977, son objectif était de limiter l’exercice par le président des pouvoirs économiques d’urgence en temps de paix, en le rendant plus limité dans sa portée et soumis à plus de contraintes procédurales que la TWEA. Bien que l’arrêt Yoshida II ait confirmé l’imposition par le président Nixon d’une surtaxe temporaire à l’importation de 10 % en réponse à la crise de la balance des paiements dans le cadre de la TWEA, la Cour a souligné que les droits de douane dans l’affaire Yoshida II étaient clairement temporaires et limités, et que le contexte juridique de l’époque était différent de l’intention législative de l’IEEPA. Le tribunal a estimé que les tarifs mondiaux du président Trump ne comportaient pas de telles limitations inhérentes, et que leur portée et leur durée potentiellement indéfinie étaient incompatibles avec l’esprit de la législation de l’IEEPA.
2 La relation entre les clauses "Menaces anormales et spéciales" et "Tarifs liés au trafic"
En ce qui concerne les « obligations liées à la traite », la Cour s’est concentrée sur les dispositions de l’article 1701(b) de l’IEEPA. La clause exige que l’exercice par le président des pouvoirs accordés par l’IEEPA soit « destiné à faire face » à une urgence nationale déclarée qui constitue une « menace inhabituelle et exceptionnelle » et ne doit pas être utilisé à d’autres fins.
La Cour a conclu que les « tarifs liés au trafic » imposés par le président à des pays comme le Canada, le Mexique et la Chine, bien qu’ils aient été prétendument conçus pour contrer la menace posée par l’incapacité de ces pays à mettre fin efficacement au trafic de drogue, à l’immigration illégale et à d’autres problèmes, n’avaient pas de lien direct et substantiel entre les tarifs qu’il a imposés et la menace qu’il était censé affronter. La Cour a noté que l’imposition de tarifs en soi ne « répond » pas directement à l’inaction d’un gouvernement étranger au niveau de l’application de la loi. Le jugement a statué que l’utilisation des tarifs comme moyen de « pression » ou de « levier » dans le but de forcer d’autres pays à modifier leurs politiques nationales ou à renforcer l’application de la loi n’équivaut pas à une « réponse » directe à une menace identifiée, comme l’exige l’IEEPA. Cette forme de pression indirecte et stratégique va au-delà de l’objectif de l’article 1701(b) de l’IEEPA.
3 Le pouvoir constitutionnel du congrès
La cour a réaffirmé dans son jugement les principes fondamentaux de la séparation des pouvoirs tels que définis dans la Constitution américaine. Selon l'article 1, section 8 de la Constitution américaine, le pouvoir de réglementer et de percevoir des droits de douane appartient principalement au Congrès. Bien que le Congrès puisse déléguer une partie de son pouvoir à l'exécutif par le biais de la législation, cette délégation doit être claire et limitée. La cour a estimé que l'interprétation et l'application de l'IEEPA par le président dans cette affaire constituaient une érosion des pouvoirs législatifs fondamentaux du Congrès.
*Le texte intégral du jugement se trouve :
Trois, impacts futurs
Cette décision de la Cour internationale du commerce des États-Unis, si elle est maintenue, aura un impact direct et profond sur le paysage tarifaire entre les États-Unis et la Chine, en particulier concernant les multiples droits de douane imposés par l'administration Trump sur les produits chinois en vertu de l'IEEPA.
1 Les droits de douane IEEPA actuels sur les produits chinois sont menacés d'expiration.
Selon le jugement, les deux principaux droits de douane imposés par le président sur les produits chinois en vertu de l'IEEPA ont été jugés illégaux :
Le 1er février 2025, le président a publié un décret (décret 14195) imposant un droit de douane ad valorem de 10 % sur les produits chinois en réponse à l’incapacité de la Chine à bloquer de manière adéquate le flux de précurseurs chimiques du fentanyl, puis a augmenté le taux à 20 % le 3 mars 2025 (décret 14228), selon des documents judiciaires. Le tribunal a estimé que ces tarifs ne satisfaisaient pas à l’exigence de l’article 1701(b) de l’IEEPA selon laquelle les mesures doivent être « conçues pour répondre » à une menace spécifique.
Si ce jugement prend effet, les droits de douane imposés sur les produits chinois en vertu de l'IEEPA (qu'il s'agisse d'un taux général de 10 %, d'un taux ciblé de 20 % ou de droits de douane punitifs atteignant jusqu'à 125 %) perdront leur fondement légal et devraient théoriquement être annulés. Cela allégera directement le fardeau tarifaire des produits chinois exportés vers les États-Unis, ce qui sera bénéfique pour les entreprises chinoises exportatrices concernées.
2 Limiter l'utilisation unilatérale des outils tarifaires américains contre la Chine
Le cœur de ce jugement réside dans la restriction judiciaire stricte du pouvoir du président d'imposer des mesures tarifaires unilatérales trop larges en vertu de l'IEEPA :
La Maison-Blanche a déclaré qu’elle ferait appel de la décision. La décision de la Cour d’appel sera définitive et définitive. La question de la validité du décret initial peut être compliquée pendant la période d’appel. Même si la voie de l’IEEPA est bloquée, le gouvernement américain peut toujours chercher d’autres bases juridiques pour imposer des restrictions commerciales à la Chine, par exemple par le biais d’une législation du Congrès, d’une application plus stricte de l’article 301 de la loi sur le commerce de 1974 (bien qu’il soit lui-même confronté à des problèmes de conformité), de l’article 232 (enquêtes de sécurité nationale) ou de recours commerciaux tels que des droits antidumping et compensateurs.
En résumé, la décision de la Cour internationale du commerce des États-Unis du 28 mai 2025 pourrait avoir pour conséquence directe de réduire la pression tarifaire sur les produits chinois. La question plus importante réside dans les contraintes légales de l'utilisation unilatérale par le président américain de l'IEEPA comme outil dans la guerre commerciale contre la Chine. Cependant, compte tenu des procédures d'appel et d'autres questions subséquentes, l'évolution des tarifs reste incertaine.